Conditions générales de vente
1 – Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par la Garçonn’Hyères avec le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le Site.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées sur le site. Il lui est notamment conseillé de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
2 – Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Garçonn’Hyères se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
3 – Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la Garçonn’Hyères ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
4– Modification et/ou annulation d’une réservation
Moins de 48 heures avant l’arrivée le client devra régler l’intégralité de son séjour.
Entre 48 heures et 15 jours avant l’arrivée l’acompte de 50 euros sera conservé par l’établissement avec la possibilité de l’utiliser pour réserver une autre date.
En cas d’annulation 15 jours avant l’arrivée à l’établissement un remboursement de l’acompte de 50 euros sera effectué sur demande du client.
5 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA n’est pas applicable dans les tarifs proposés. (Art 293 B du CGI)
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par la Garçonn’Hyères lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour (1.11€/jour/personne).
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par la Garçonn’Hyères sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
6 – Commandes en ligne
Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– choisir la (ou les) prestation(s) qu’il met dans son panier qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée, la validation emportant adhésion aux présentes CGV.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues ci-après.
La Garçonn’Hyères transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple, télécopie, sms, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par la Garçonn’Hyères et après la validation de l’organisme bancaire pour le débit de la commande.
Les tarifs, termes et conditions d’une réservation sont destinés à la vente de chambres d’hôtel conformément à leur utilité première (l’hébergement). Il ne peut être utilisé pour une activité professionnelle ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi française et aux bonnes mœurs.
La Garçonn’Hyères se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement d’annuler la réservation, si la suite est utilisée à d’autres fins telles que des shootings photos, des tournages de film, showroom, ou interview… sans autorisation préalable et expresse.
7– Modalités de paiement en ligne
Selon le type de réservation effectuée, un montant fixe de 50 euros sera réglé lors de la réservation, le solde devra être payé lors de l’arrivée à l’établissement, par carte bancaire ou espèces.
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à l’établissement permettent à cette dernière de débiter la carte, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande.
La facture sera transmise par la Garçonn’Hyères au Client le jour de son départ de l’établissement si celui-ci en fait la demande.
8– Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la Garçonn’Hyères d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de panne du matériel, grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
9 – Conditions d’occupation
Cet appartement proposé à la location a une capacité maximale d’accueil de 2 personnes. En cas de dépassement, une majoration tarifaire forfaitaire sera appliquée de 120 euros par personne supplémentaire, et ce quelque soit la durée de présence. Toute personne appelée à occuper, pour tout ou partie du séjour, les lieux loués doit être déclarée par le locataire et sous sa seule responsabilité. En raison de la disposition particulière du logement et des équipements de spa, l’accès à l’appartement est interdit aux personnes de moins de 18 ans.
Même si nous les aimons beaucoup, vous comprendrez que par souci d’hygiène, les animaux ne sont pas admis. En cas de manquement à cette règle une majoration de 100 euros par jour sera facturé pour assurer la désinfection et le nettoyage induit.
Déroger à ces règles entraînerait un départ immédiat du ou des locataires, sans préavis et sans aucun remboursement même partiel.
La Garçonn’Hyères est un espace intérieur entièrement non-fumeur (une terrasse privative est prévue à cet effet). Tout manquement à cette règle pourra entrainer le règlement d’un forfait de nettoyage de 80 €. En outre le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’établissement. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Un état des lieux et un inventaire ont été réalisés avant votre arrivée, tout dégâts ou manquement constatés même après votre départ sera de la responsabilité de la personne qui a fait la réservation. Il pourra ainsi être tenu de régler le coût des dégradations ou objets emportés.
Les draps de bains, serviettes, peignoirs et tout le matériel mis à votre disposition vous sont prêtés mais ne deviennent pas votre propriété.
Tous biens ou effets personnels oubliés au départ de votre séjour seront gardés pendant 72 heures, s’ils ne sont pas réclamés durant cette période, ils seront jetés.
Les lieux sont en parfait état, si toutefois vous constatiez un problème, contactez-nous au plus vite au 06 24 64 96 33
Il est interdit de rajouter des produits, senteurs, mousses, colorants ou autres dans le jacuzzi et le sauna. Les installations sont traitées avec la plus grande précision pour assurer un traitement de bonne qualité. Merci aussi de bien vous doucher avant utilisation de celles-ci.
N’utilisez jamais les installations (sauna, jacuzzi) seul, ne les utilisez pas non plus si vous êtes sous l’influence de l’alcool ou d’une drogue, cela pourrait entraîner des variations de la pression sanguine, des évanouissements, étourdissements ou somnolences.
Certaines personnes souffrant de conditions de santé particulières (problèmes cardiaques, diabète, hypertension ou hypotension…) mais aussi les femmes enceintes, ne doivent pas utiliser le sauna ou le jacuzzi sans avoir pris au préalable un avis médical.
Les personnes avec des blessures ouvertes ne doivent pas utiliser les installations spa avant qu’elles soient totalement cicatrisées.
– Attention, les sols mouillés peuvent être glissants !
– Sortir du jacuzzi ou du sauna dès les premiers signes d’étourdissement
– Penser à bien s’hydrater avant et après
Afin de ne pas pénaliser le client suivant, merci de bien respecter votre heure de départ (départ jusqu’à 13h), nous sommes tenus par un agenda et avons prévu le temps nécessaire pour l’entretien des lieux.
10 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : La Garçonn’Hyères 6 traverse des chaudrons 83400 HYERES, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
11 – Informatique et libertés
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
La Garçonn’Hyères propose un accès internet en wifi
L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation.
L’établissement dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.
12 – Responsabilités
La Garçonn’Hyères décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de toute disparition d’objet, tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’établissement. De ce fait, la Garçonn’Hyères dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
La Garçonn’Hyères, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13 – Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
